card.pm
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les devis, bons de commande et conditions particulières acceptés par le client complètent ces conditions et priment en cas de différence.
Objet
Ces conditions fixent comment DATAMIX.IO met CARD.PM et les autres services .PM à la disposition de ses clients, et les droits et obligations de chacun.
Les services
Les services .PM forment une suite : cartes de visite digitales, signatures e-mail, formulaires de consentement avec preuve signée, carnet de contacts et suivi, vCards, objets NFC, API et webhooks. Un seul compte, connecté sans mot de passe par un code envoyé par e-mail, ouvre ceux auxquels le client a accès.
Accès et comptes
Le client gère les comptes de ses équipes et leurs droits. Il protège ses accès, ses clés d’API et ses secrets de webhook, et prévient DATAMIX.IO de toute compromission.
Usage
Le client utilise les services conformément à la loi. Il ne s’en sert pas pour collecter des données de façon illicite, envoyer des messages non sollicités ou porter atteinte à la sécurité du service.
Données et responsabilités
Le client choisit ce qu’il collecte, les textes présentés, les durées et les destinataires : il est responsable du traitement. DATAMIX.IO agit comme sous-traitant, selon l’accord de traitement des données.
Preuve
Chaque consentement est enregistré avec le texte affiché, la date, le contexte technique et une empreinte HMAC-SHA-256 qui révèle toute modification. Cette empreinte n’est ni une signature électronique qualifiée ni un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS ; elle ne garantit pas à elle seule la validité juridique du consentement.
Disponibilité
DATAMIX.IO fait le nécessaire pour maintenir le service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident. Les engagements de disponibilité particuliers figurent dans les documents contractuels quand ils existent.
Intégrations
Les outils que le client relie aux services (CRM, webhooks, API) restent sous sa responsabilité ; DATAMIX.IO ne maîtrise ni leur disponibilité ni leurs conditions.
Sécurité
DATAMIX.IO applique les mesures décrites dans la page Sécurité. Le client sécurise ses propres systèmes et signale tout incident.
Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces et marques .PM appartiennent à DATAMIX.IO. Le client reçoit un droit d’usage personnel et non transférable pendant la relation. Ses contenus et ses données restent les siens.
Prix et facturation
Les prix, volumes et modalités de paiement sont ceux du devis ou de l’offre acceptés. Les paiements par carte passent par Stripe ; les factures sont émises par DATAMIX.IO.
Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations. DATAMIX.IO ne répond pas d’une information erronée du client, d’une configuration qui relève de lui, d’un usage non conforme ou de la défaillance d’un outil tiers.
Suspension
DATAMIX.IO peut suspendre un accès pour protéger la sécurité du service, faire cesser un usage manifestement illicite ou répondre à une obligation légale.
Durée et fin
La durée et le renouvellement sont ceux de l’offre. À la fin, le client peut exporter ses données selon la page Réversibilité, puis elles sont supprimées selon la page Conservation.
Évolutions
DATAMIX.IO fait évoluer ses services et peut mettre à jour ces conditions ; les changements qui touchent un contrat en cours sont annoncés au client.
Droit applicable
Ces conditions relèvent du droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort de Bordeaux sont compétents, sauf règle impérative contraire.